Septembre 2001

Produits agricoles : encadrement des promotions en magasin

Un autre volet de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques comprend des dispositions spécifiques intéressant les produits agricoles : fruits et légumes principalement mais aussi, accessoirement, les produits laitiers.

Encadrement des promotions
L’art. 49 rend obligatoire l’inscription en caractère de taille égale à celle de l’indication du prix pour la mention relative à l’origine de produits alimentaires périssables.
L’art. 49 II subordonne l’annonce de prix, dans des catalogues ou sur tout autre support promotionnel, hormis électronique, hors lieu de vente, portant sur la vente de fruits et légumes frais, quelle que soit son origine, à l’existence d’un accord interprofessionnel qui précise les périodes où une telle annonce est possible et ses modalités ; accord qui peut être étendu conformément aux dispositions des articles L.632-3 et L.632-4 du Code rural.
Toute infraction à ces dispositions est punie d’une amende de 100.000 F

Gestion de crise
Afin de faire face aux crises conjoncturelles, la loi permet par arrêté interministériel signé du ministre chargé de l’Agriculture et du ministre chargé de l’Economie, après consultation du Conseil de la Concurrence et de la Commission d’examen des pratiques commerciales, de rendre obligatoire un contrat conclu, pour une catégorie de fruits et légumes frais et pour une durée déterminée qui ne peut excéder trois mois, entre des organisations représentatives de la production d’une part et celles représentatives de la transformation, de la commercialisation ou de la distribution (Art. 50).

Le mode de production dans l’étiquetage et la présentation des produits.
Dans le sens d’un encadrement accru des mentions d’étiquetage, l’article 57 de la loi prévoit la possibilité de réglementer les mentions concernant le mode de production dans l’étiquetage et dans la publicité relatifs aux produits.
L’exposé des motifs précise qu’une telle disposition à caractère général peut trouver application non seulement pour des denrées agricoles et alimentaires, mais aussi pour les produits industriels notamment en ce qui concerne les mentions relatives à l’environnement ou des règles sociales.
L’art. 59 introduit un nouvel article dans le Code de la Consommation (L.112-4)relatif à l’utilisation simultanée des marques commerciales et des signes officiels d’identification (appellation d’origine contrôlée, la certification de conformité, le mode de production biologique et la dénomination montagne).
Les règles d’étiquetage pour les boissons spiritueuses et des produits intermédiaires sont maintenues. Ces conditions d’utilisation doivent être précisées par décret en Conseil d’Etat.
La loi prévoit l’obligation pour l’étiquetage d’un produit bénéficiant d’une Appellation d’Origine Contrôlée laitière de comporter obligatoirement le nom du fabricant et/ou de l’affineur du produit, ainsi que l’adresse, à l’intérieur de l’aire géographique de l’appellation concernée, du site de fabrication et/ou d’affinage (Art. 60).