Mieux connaître l’INAO

L’Institut National des Appellations d’Origine (INAO) a pour mission de reconnaître les AOC. Etablissement public à caractère administratif, institué par le décret
- loi du 30 juillet 1935 modifiée le 2 juillet 1990 - l’INAO est au service des AOC.

Reconnaissance d'une AOC

Seuls les professionnels organisés en syndicat de défense d'un produit peuvent initier auprès de l'INAO une démarche de reconnaissance en AOC. Cette demande est soumise au Comité National compétent après avis du Comité Régional s'il est constitué. Une commission d'enquête, composée de professionnels extérieurs à la région dont provient la demande, est alors constituée. Après étude approfondie, la Commission d'Enquête soumet au Comité National ses conclusions relatives à la demande initiale et aux conditions de production. Si le Comité National les approuve, il fait procéder à la délimitation de l'aire de production. Celle-ci achevée, le Comité National approuve les décrets de reconnaissance de l'AOC, incluant la délimitation et les conditions de production et d'agrément. Ces décrets sont ensuite transmis aux Ministères de tutelle, Agriculture d'une part, et Finances d'autre part, qui les acceptent ou les refusent mais ne peuvent en aucun cas les modifier. Le produit est officiellement AOC dès la parution de son décret.

Les étapes

Demande syndicale

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Services de l'INAO

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Avis du Comité Régional

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Comité National
(Commission d'enquête)

+

Rédaction d'un rapport
après visites et rencontres

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Rapport au Comité National

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Nomination d'une Commission
de délimitation

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Comité National
Approbation du parcellaire de délimitation définitif
Approbation du projet de décret rédigé par les services
de l'INAO

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Transmission des projets de décrets aux Ministères de tutelle pour signature et publication au Journal Officiel

Structures professionnelles

Conseil permanent
Président
Il fixe la politique générale et adopte le budget.

- Comité National Vins et eau de vie 80 membres professionnels
- Comité National Produits laitiers 47 membres professionnels
- Comité National Produits agro-alimentaire 20 membres professionnels

Les Comités Nationaux acceptent, refusent les dossiers, voire les modifient et envoient des Commissions d’enquête si nécessaire.

Les Comités Régionaux examinent les dossiers et émettent un avis.

Syndicats

Producteurs

L’AOC est une propriété collective gérée au sein du syndicat dans le cadre d’une politique dont l’INAO est le garant.

Les AOC en chiffres

Aujourd’hui, plus de 120 000 exploitations agricoles (plus de
12% des exploitations) tirent la majorité de leur revenu d’une production AOC.

Secteur laitier
550 entreprises, 1 800 producteurs fermiers.
- Production : 170 000 tonnes (soit 16% de la production nationale de fromages affinés)
- Chiffre d’affaires : 9 MdF

Secteur viticole
90 000 vignerons
- Production : 3 milliards (soit 41% de la production nationale)
- Chiffre d’affaires :71 MdF (vins : 61 MdF spiritueux : 10MdF)

Secteur agro-alimentaire
6 500 producteurs ou entreprises
Chiffre affaires : 1 MdF

Les services de l’Institut

L’INAO assure le suivi et le contrôle des conditions de production, accompagne et conseille les professionnels. Il contribue à la défense des Appellations d’Origine, tant en France qu’à l’étranger en luttant contre les contrefaçons, fraudes et usurpations existant sur le marché. La loi du 3 janvier 1994 lui attribue également la défense des Appellations d’Origine Protégées et des Indications Géographiques Protégées instituées par l’Union Européenne.