Les signes de qualité officiels :
 
Les Signes de Qualité Officiels Français
Pour mieux connaître la réglementation communautaire
La Certification de la Qualité et la Normalisation

 

Les Signes de Qualité Officiels Français

La France compte 5 signes de qualité officiels : l’AOC, le Label Rouge ou Régional, le Certificat de Conformité, la marque NF Agro-Alimentaire et l’Agriculture Biologique. Pour résumé, l'Appellation d'Origine Contrôlée caractérise un lien intime entre un produit, un terroir et un savoir-faire humain, le Label - Rouge ou Régional - atteste la qualité supérieure d'un produit alimentaire, la Certification de Conformité atteste les caractéristiques spécifiques d'un produit alimentaire, l'Agriculture Biologique est un mode de production agricole particulier. En route pour un dossier détonnant.

Les marques d'entreprise ou collectives servent de repère au consommateur en matière de qualité annoncée peut être basée sur un cahier des charges très compétitif mais son respect n'est garanti par aucune structure indépendante et ne repose que sur l'autodiscipline.
Aussi, dans une logique de protection des consommateurs, les pouvoirs publics ont développé à côté des marques d'entreprise des signes officiels de la qualité. Ces outils mis à la disposition de la filière agro-alimentaire doivent permettre aux entreprises de valoriser leur production, de segmenter le marché et d'adopter une stratégie alternative de communication différente des stratégies de masse.
Plusieurs grandes étapes ont marqué la politique française de la qualité :
- 1935, mise en place des Appellations d'Origine Contrôlées.
- 1960, la loi d'orientation agricole entérine la création des Labels Agricoles.
- 1980, les produits de l'Agriculture Biologiques sont reconnus et protégés.
- 1988, pour accentuer leur politique d'identification et de certification des produits alimentaires, les pouvoirs publics créent la Certification de Conformité.
- 1994, la loi du 3 janvier relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires est adoptée.
L'Appellation d'Origine Contrôlée, le Label, la Certification de Conformité et l'Agriculture Biologique sont les quatre signes de qualité français dont le respect du cahier des charges, contrôlé par tierce partie, est garanti par les pouvoirs publics.
Ces outils non hiérarchisés et d'application volontaire ont chacun leur spécificité propre et se juxtaposent à une marque commerciale individuelle ou collective. Tous ont des conditions d'octroi rigoureuses.
L'INAO (Institut National des Appellations d'Origine) est chargé de l'instruction des demandes de reconnaissance d'appellation d'origine contrôlée et de la protection de ces appellations d'origine.
La Commission Nationale des Labels et des Certifications de Produits Agricoles et Alimentaires (CNLC) est chargée de l'examen des dossiers de certification quel que soit leur type (labels, Certification de Conformité, Agriculture Biologique, IGP, Attestation de Spécificité).
Le secrétariat de la Commission Nationale est assuré par le Bureau des Labels et des Certifications de Produits à la Direction Générale de l'Alimentation en collaboration avec la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).
La CNLC comprend en proportions équilibrées des représentants de l'Administration, des producteurs, des transformateurs, des distributeurs, des organismes certificateurs, des organisations de consommateurs ainsi que des personnalités qualifiées.

Elle comporte trois sections :
- Section "Agrément des organismes certificateurs"
- Section "Examen des référentiels"
- Section "Agriculture biologique"
et une Commission permanente composée du Président de la Commission et des trois Présidents de section. Elle dispose également d'une Commission mixte composée paritairement de représentants de la CNLC, de l'INAO et des représentants de l'Etat chargé de regarder les dossiers d'IGP au regard du nom et du lien du produit avec l'origine géographique.
L'Année 1994 a vu la création du COFRAC (Comité Français d'Accréditation), instance unique compétente chargée d'accréditer :
- les organismes procédant à la certification des produits, des services ou des systèmes d'assurance qualité
- les organismes d'inspection
- les laboratoires
- les personnes.
La section "Accréditation des organismes certificateurs de produits agro-alimentaires" dont les représentants seront les mêmes que ceux de la section "Agrément des organismes certificateurs" de la CNLC est à la disposition des structures souhaitant faire constater leur conformité à la norme NF EN 45011.
L'utilisation du terme "Montagne" et les références géographiques spécifiques aux zones de montagne (nom de massif, de sommet, de vallée, de commune ou de département) ne passent plus dorénavant par une certification mais par une autorisation administrative.

APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE (AOC)

Caractéristiques
Une AOC, c'est l'usage de désigner certains produits réputés par le nom du lieu de leur production. Mis en place en 1935, l'AOC est un outil juridique qui protège la dénomination d'un produit qui présente un lien très fort entre le nom du produit, un savoir-faire, une tradition et un terroir. Le terroir est défini ici comme une région géographique présentant à l'égard du produit déterminé, certaines caractéristiques d'originalité ou de notoriété, mais aussi de qualité dûment établies.
Officiellement, "constitue une AO (Appellation d'Origine) la dénomination d'un pays, d'une région, ou d'une localité servant à désigner un produit qui en est originaire et dont la qualité ou les caractéristiques sont dues au milieu géographique comprenant des facteurs naturels et humains". Un produit est d'origine lorsqu'il a une originalité propre, une renommée constatée et une personnalité consacrée par des usages locaux, loyaux et constants. Le Climat, la nature du sol, les variétés végétales cultivées, les espèces et races animales élevées sont les facteurs naturels que l'on doit retrouver dans les limites d'une zone de production constituant la circonscription d'origine.
L'INAO (Institut National des Appellations d'Origine) est l'autorité compétente en matière d'AOC et à ce titre est responsable du contrôle des conditions de production et de l'agrément des produits considérés. Produits dont il assure par ailleurs, la défense.

Procédure et contrôles
L'obtention d'une AOC se fait selon une procédure unique.
Un dossier de demande d'AOC est élaboré par des producteurs réunis en un Syndicat de défense de l'appellation "future" (le demandeur ne peut-être une personne ou une entreprise privée).
Le dossier doit comporter :
- les raisons qui motivent la demande d'AOC
- la preuve de l'usage du nom et de la notoriété du produit en rassemblant des données historiques
- le "lien au terroir" du produit par la présentation des facteurs naturels, techniques et humains qui confèrent au produit sa typicité (aire de production, procédés de culture et d'élaboration...)
- une étude économique (marchés, prix, circuits, valeur-ajoutée par rapport aux produits similaires...).
Le syndicat saisit officiellement l'INAO par courrier.
Le dossier est alors soumis au Comité Régional pour autant qu'il existe pour le produit intéressé et présenté au Comité National compétent (Comité National des Produits Laitiers, Comité National des Produits Agro-Alimentaire...).
Le Comité National décide de la reconnaissance d'une nouvelle Appellation d'Origine Contrôlée et transmet le dossier aux Ministères de l'Agriculture et des Finances, aux fins d'homologation par décret ou arrêté.
Le cahier des charges de la production peut évoluer avec le temps et les contrôles sont effectués par le Syndicat de Défense.
A ce jour le secteur des AOC comprend trois grandes catégories de produits : les vins et spiritueux (400 AOC), les produits laitiers (38 AOC) et les autres produits (7 AOC).

LES LABELS AGRICOLES : LE LABEL ROUGE ET LE LABEL REGIONAL

Caractéristiques
Les labels agricoles ont été créés par la loi d'orientation agricole de 1960 pour faire face à une forte demande de productivité agricole susceptible de faire baisser le niveau de qualité des produits alimentaires proposés aux consommateurs.
Le Label atteste qu'une denrée alimentaire ou qu'un produit agricole non alimentaire et non transformé (gazon, blé...), possède un ensemble de caractéristiques spécifiques préalablement fixées établissant un niveau de qualité supérieure en garantissant aux tests gustatifs de meilleurs résultats que les produits courants présents sur le marché.
On distingue le Label National ou Label Rouge et le Label Régional. Ce dernier présente un même niveau de qualité que le Label Rouge mais tire sa spécificité de caractères typiques, traditionnels ou représentatifs d'une région.

Procédures et contrôles
L'obtention d'un label implique :
- une démarche collective à laquelle participent les opérateurs de la filière concernée. Dans la filière avicole par exemple, sont concernés les couvoirs, les fabricants d'aliments, les producteurs et les abattoirs.
- une maîtrise de la qualité de tous les stades de production et d'élaboration du produit.
- un niveau de qualité supérieure du produit.
- l'existence d'un organisme certificateur compétent et conforme à la norme NF EN 45011, pour contrôler le produit.
Une structure collective ou de filière, le groupement demandeur, dépose auprès des pouvoirs publics un cahier des charges définissant les "plus" qualitatifs (tests de dégustation) et le plan de contrôle de la production et de la commercialisation du produit qu'il souhaite valoriser.
Ce cahier des charges fait l'objet d'une consultation publique.
Il est examiné par la section "Examen des référentiels" de la CNLC qui émet un avis sur la demande.
La section "Agrément des organismes certificateurs" vérifie pour sa part que l'organisme certificateur" est bien conforme aux dispositions de la norme NF EN 45011 et aux exigences de la réglementation. Dans ces conditions, le Label Rouge qui est concédé à l'organisme certificateur se concrétise par l'apposition sur le produit du logo officiel propriété du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. Les contrôles auxquels sont soumis les partenaires de la démarche label sont effectués par l'organisme certificateur qui assure le contrôle de la maîtrise de la qualité à tous les stades de production et d'élaboration du produit. L'homologation d'un label n'est jamais définitive et peut-être remise en cause si les conditions requises ne sont pas remplies. On dénombre aujourd'hui plus de 30 organismes certificateurs agréés ou en cours d'agrément certifiant plus de 310 labels. Sont concernés les secteurs avicoles, de la viande, de la charcuteries-salaisons mais aussi, les fruits et légumes, les produits laitiers, les produits de la mer, les produits transformés... Depuis la loi du 3 janvier 1994 (cf. chapitre "Réglementation Communautaire", le produit sous label devra obligatoirement bénéficier d'une IGP pour pouvoir mentionner son origine géographique.

LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ

Caractéristiques
La certification de conformité, c'est l'attestation des caractéristiques spécifiques d'un produit alimentaire portant selon le cas sur la production, le conditionnement, la transformation et, le cas échéant, depuis la loi du 3/01/94 (cf. chapitre "Réglementation Communautaire"), l'origine géographique de ce produit. Ce signe créé par la loi du 30 décembre 1988 et dont le rôle a été défini par le décret du 25 décembre 1990 est destiné à donner confiance au consommateur sur la qualité du produit et à combattre la concurrence déloyale entre produits d'une même dénomination.
La certification de conformité permet d'assurer aux consommateurs par l'intervention d'une tierce partie que le produit qui en bénéficie est conforme à certaines propriétés inscrites dans un cahier des charges ou référentiel. Ces propriétés doivent être mesurables, traçables et significatives.
Ce référentiel qui consigne les caractéristiques du produit peut être de deux natures : Règlement technique de type normatif ou Norme. La marque NF Agro-Alimentaire est la certification de conformité dont la référentiel est une norme.

Procédures et contrôles
Le Certificat de Conformité
Un groupement de producteurs, une association, une entreprise ou un groupe d'entreprise prépare un cahier des charges (ou référentiel technique) qui précise les caractéristiques techniques ou les règles préalablement établies relatives au produit considéré.
Le cahier des charges est visé par la section "Examen des référentiels" de la CNLC qui émet un avis. La section "Agrément des organismes certificateurs" vérifie que l'organisme certificateur est bien conforme aux dispositions de la norme NF EN 45011 et a mis en place un plan de contrôle efficace pour le produit.
Pour chaque nouveau produit, l'organisme certificateur doit faire une demande d'extension d'agrément. Elle consiste à formaliser par des procédures écrites l'ensemble des méthodologies de contrôle adoptées pour vérifier l'application du référentiel.
Le logo "Certifié Conforme", dont une nouvelle version est à l'étude, peut alors être apposé sur le produit. Actuellement, on dénombre 7 organismes certificateurs agréés et 59 opérateurs titulaires d'un certificat de conformité.
Depuis la loi du 3 janvier 1994 (cf. Chapitre "Réglementation Communautaire"), un produit certifié conforme devra obligatoirement bénéficier d'une IGP pour pouvoir mentionner son origine géographique.

LA MARQUE NF AGRO-ALIMENTAIRE

Il s'agit d'un cas particulier de la certification de conformité qui atteste la conformité à une norme.
Pour en bénéficier, l'entreprise ou la structure collective, demandeuse doit constater l'existence ou non auprès de l'AFNOR (Association Françaises de Normalisation), d'une norme relative au produit considéré. Selon le cas, une procédure d'établissement de la norme correspondante est engagée.
Sur la base de cette norme est élaboré, pour chaque domaine d'application, un document intitulé règlement particulier qui précise les conditions dans lesquelles la marque NF Agro-Alimentaire peut-être apposée sur les produits, et en particulier les modalités de contrôles effectués par l'AFNOR.
Dans le cas général, l'AFNOR mandate un ou plusieurs organismes certificateurs pour une application de la marque NF Agro-Alimentaire à un produit. Ces organismes répondent aux mêmes exigences de rigueur et d'impartialité que l'AFNOR et sont eux mêmes agréés par la CNLC.
Deux produits bénéficient actuellement de la marque NF Agro-Alimentaire : le Jambon Cuit Supérieur et le Tonyu.

L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE

Caractéristiques
L'Agriculture Biologique est un mode de production couvert :
- par la réglementation communautaire (règlement 2092/91) pour les produits agricoles végétaux non transformés (céréales, légumes, fruits, pommes de terre...) et les produits destinés à l'alimentation humaine composés essentiellement d'un ou plusieurs ingrédients d'origine végétales (pains, biscuits)
- par la réglementation nationale pour les produits animaux (viandes, produits laitiers, œufs...).
N.B. : d'autres productions (porc, charcuterie, ovins, lait, caprins, agriculture) sont en attente ou en préparation de réglementation.
L'Agriculture Biologique est définie par trois critères :
- une stricte limitation d'emploi des produits chimiques de synthèse
- le recours à des méthodes de production particulières pour la protection de l'environnement et des animaux :
- recyclage des matières organiques naturelles
- rotation des cultures
- lutte biologique
- limitation des intrants (additifs, conservateurs, désinfectants, nettoyants)
- alimentation biologique des animaux bio
- le respect d'un plan de reconversion des terres.
Pour faire référence à l'Agriculture Biologique sur l'étiquetage ou l'emballage des produits (logo AB ou terme : "issu de l'Agriculture Biologique") l'opérateur (producteurs, transformateur, importateur) doit :
- notifier sont activité à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt
- tenir une comptabilité
- respecter les règles de production et d'élaboration tant françaises qu'européennes
- soumettre son produit au contrôle et à la certification par un organisme certificateur agréé (il en existe trois en France).
- fournir des produits biologiques transformés ou non transformés dont la teneur en ingrédients d'origine biologique est supérieure à 95% et contrôlée officiellement.
Toutefois, un produit transformé et contrôlé qui respecte les règles spécifiques aux produits biologiques mais dont la teneur est comprise entre 50% et 95% pourra faire référence au mode de production agricole biologique suivant des règles d'étiquetage précises. A moins de 50% de composants biologiques, l'étiquette ne doit pas faire apparaître une quelconque mention relative au mode de production biologique du produit.
En France, actuellement 90.000 hectares sont dévoués à l'Agriculture Biologique, soit 0,2% de la surface cultivée. Cette activité intéresse près de 4.000 producteurs et 800 entreprises contrôlés officiellement et génère un chiffre d'affaires de 4 milliards de francs.