Pour mieux connaître la réglementation communautaire

Les initiatives de l'Union Européenne, alors CEE, en matière de politique de qualité des produits agro-alimentaire ne débutent qu'en 1991. Deux règlements sont adoptés en juin de cette année là : le règlement agriculture biologique et le règlement sur les normes de commercialisation des volailles. En juillet 1992, sous l'impulsion de la France, la Communauté Européenne adopte deux règlements instituants trois nouvelles protections européennes : l'Appellation d'Origine Protégée (AOP), l'Indication Géographique Protégée (IGP) et l'attestation de Spécificité (AS).

Leur mission est d'identifier et de protéger les produits agricoles et alimentaire des traditions et des terroirs européens. Ainsi le Camembert de Normandie fabriqué au Danemark et le Brie de Meaux affiné à Berlin - pour ne pas citer qu'eux - n'auront plus de raison d'exister. Pour éviter une multiplication des signes de qualité dans laquelle le consommateur ne se retrouverait plus, la France a adopté le 3 janvier 1994 la loi relative à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires qui définit l'articulation des signes de qualité français avec les protections européennes.
De ce fait, seuls les produits bénéficiant d'une AOC pourront avoir accès à l'AOP.
De la même manière, les demandes d'indication Géographique Protégée ou d'Attestation de Spécificité devront être couplées à une reconnaissance en tant que Label ou Certification de Conformité.
En outre, seuls les producteurs ou les transformateurs organisés en groupement et disposant d'un cahier des charges sont habilités à demander ces protections communautaires.
Aujourd'hui, aucun produit ne porte l'une de ces appellations. Toutefois, concernant les AOP et IGP, plus de 1.300 dossiers actuellement en phase d'analyse ont été déposés auprès de la Commission Européenne qui souhaite enregistrer en 1995 les premières AOP et IGP européennes.

APPELLATION D'ORIGINE PROTÉGÉE (AOP)

Descriptions

L'AOP c'est le nom d'une région, d'un lieu déterminé ou dans des cas exceptionnels, d'un pays qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire :
- originaire de cette région de ce lieu déterminé ou de ce pays.
- dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains et dont la production, la transformation et l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée.
L'AOP s'applique :
- aux produits agricoles destinés à l'alimentation humaine visés à l'annexe 2 du traité de Rome (fruits, légumes, viandes, plats préparés...)
- aux denrées alimentaires suivantes : bières, eaux minérales, boissons à base d'extraits de plantes, produits de boulangerie, pâtisserie, confiseries, gommes de résines naturelles (liste modifiable par la Communauté Européenne)
- à d'autres produits agricoles : les foins et les huiles essentielles.
Les produits du secteur viti-vinicole et les boissons spiritueuses ne sont pas concernés. Un produit ne peut prétendre à une AOP que s'il bénéficie déjà d'une AOC. La définition de l'AOP est très proche de celle de l'AOC. L'AOC peut dont être demain une AOP et ces deux appellations peuvent être portées par un même produit : il y a juxtaposition.

L'AOP protège :
- la dénomination de vente quand elle correspond au nom géographique (Beaufort, Cantal, Laguiole, ...)
- le nom géographique rapporté à la dénomination de vente (Volailles de Bresse...)
- les dénominations traditionnelles, géographiques ou non.

INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE (IGP)

Caractéristiques
L'IGP c'est l'association du nom d'une région ou d'un lieu déterminé voire d'un pays et d'un produit agricole ou d'une denrée alimentaire qui en est originaire.
L'IGP désigne un produit alimentaire dont une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique peut être attribuée à une origine géographique et dont la production et/ou la transformation, et/ou l'élaboration ont lieu dans l'aire géographique délimitée.
Le champ d'application est le même que celui prévu pour les AOP mais à la différence de l'AOP, qui peut protéger des dénominations traditionnelles géographiques ou non, l'IGP ne peut concerner qu'une dénomination géographique.
Créée pour garantir l'authenticité de l'origine et donc l'influence caractéristique de la région sur la qualité du produit, l'IGP ne peut être obtenu qu'à condition de l'acquisition préalable d'un Label ou d'un Certificat de Conformité.

Procédures et Contrôles
La demande repose sur la rédaction d'un cahier des charges décrivant les caractéristiques du produit et les méthodes de production et de contrôles. Ce cahier des charges doit être contrôlé par un organisme certificateur agréé par l'autorité administrative (respect de la norme NF EN 45011) et homologué par les autorités compétentes de l'état (CNLC).
Après acceptation au niveau national, le dossier est transmis à la Commission de l'Union Européenne qui instruit la demande.
L'examen du lien entre le produit et le milieu géographique est réalisé par une commission mixte associant en nombre égal des représentants professionnels de la CNLC, de l'INAO et les administrations.
C'est l'INAO qui aura en charge la protection juridique des IGP et AOC.

ATTESTATION DE SPÉCIFICITÉ (AS)

Caractéristiques
L'Attestation de Spécificité est la reconnaissance par la Communauté Européenne d'éléments par lesquels un produit alimentaire se distingue nettement d'autres produits similaires parce qu'il :
- est obtenu à partir de matières premières traditionnelles,
- présente une composition traditionnelle,
- présente un mode de production et/ou de transformation de type traditionnel.
Il concerne donc des produits traditionnels ou des spécialités alimentaires définis par un cahier des charges sans aucune notion d'appartenance à une aire géographique précise.

Procédures et contrôles
Une attestation de Spécificité ne peut être obtenue qu'à condition de l'acquisition préalable d'un Label ou d'une Certification de Conformité.
La demande repose sur la rédaction d'un cahier des charges décrivant les caractéristiques du produit et les méthodes de production et de contrôle. Ce cahier des charges doit être contrôlé par un organisme certificateur agréé par l'autorité administrative (respect de la norme NF EN 45011) et homologué par les autorités compétentes de l'Etat (CNLC).
Après acceptation au niveau national, le dossier est transmis à la Commission de l'Union Européenne qui instruit la demande. Si elle est acceptée, et qu'aucune opposition n'a été présentée au bout de trois mois, l'inscription dans le registre communautaire peut se faire.
Cet enregistrement signifie que le nom spécifique ou exprimant la spécificité est protégé et que le cahier des charges est ouvert à tous les opérateurs de la Communauté.
Le règlement attestation de spécificité instaure deux niveau de protection :
- le nom spécifique ou exprimant la spécificité assorti d'une mention et d'un symbole communautaire est protégé
- le nom seul est réservé et protégé.

SOURCES
Conception et rédaction et réalisation : M. Antoine MERCIER, en collaboration avec les étudiants de l'INA-PG. Texte librement inspirés de documents émanant de la : DGAL, l'APCA, l'AFAQ, l'AFNOR, INTERBEV et ECOCERT.
Documents déjà utilisés dans un ouvrage intitulé "La Qualité au service de l'Agro-Alimentaire", co-édité par le SIAL et la société EPRIM Édition.