Rapport annuel de la Direction Général
de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes. 1999

Attendu tous les ans avec gourmandise par les experts, le rapport de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est plus qu'une simple compilation des trucages, cartels, contrefaçons de l'industrie ou des importateurs français. Il rappelle aussi les actions de contrôle menées par l'Administration en faveur de la sécurité sanitaire.

Produits laitiers, légumes, plats cuisinés, charcuteries, vins et spiritueux, mais aussi produits industriels et services, rien ou presque n'échappe à la vigilance de la Dgccrf, à en croire son rapport annuel diffusé en août dernier. Parmi les produits alimentaires, les laits, beurres et fromages ont fait l'objet d'une grande sollicitude de la Dgccrf l'an dernier. Cette dernière a opéré 523 prélèvements au stade de la production et de la distribution de laits français et importés, vérifiant notamment les teneurs en protéines et matières grasses ou l'absence de mouillage. Le taux global de non conformité des échantillons est sur la bonne voie, puisqu'il atteint 13% contre 17% l'année précédente. Il s'agit essentiellement de déficit en matières grasses, en particulier pour les laits entiers, mais on constate aussi quelques cas de mouillage et de déficit en proteines, note le rapport.
En revanche, la Dgccrf a opéré 828 prélèvements pour vérifier la teneur en matière grasse des fromages. Le taux de non conformité est de 14%, ce qui marque une dérive préoccupante par rapport aux 10% constatés l'année précédente. Il s'agit essentiellement de déficit en matière grasse, ainsi que de quelques déficits en masse nette, de présences d'amidon, de lysosome dans des fromages Aoc, sans oublier l'adultération de fromages de chèvre ou des traitements thermiques pour des fromages frais. Enfin, la Dgccrf a mené un programme de surveillance de la contamination des laits par l'aflatoxine M1 (un toxique cancérigène et mutagène). Sur 93 laits crus et 41 laits traités thermiquement, seulement 19 échantillons ont présenté des traces d'aflatoxines, mais bien en deçà des seuils autorisés.
Les contôles se poursuivent sur la vérification de l'application de l'arrêté du 8 juillet 1996 interdissant l'emploi de protéines animales, exceptées celles provenant du lait, dans l'alimentation de tous les ruminants. Ils portent également sur les mesures prises pour éviter les contaminations croisées dans les usines polyvalentes, notamment celles d'aliments à ruminants par des farines provenant d'aliments pour volailles, porcs et poissons. Au total, 419 prélèvements ont été effectués l'an dernier. Seulement 1,2% des échantillons avaient des teneurs comprises entre 0,1 et 1,2% en fragments d'os, d'arêtes ou d'écailles de poissons. "Ce résultat montre l'effort réalisé par les fabricants puisqu'en 1997 près de 4,2% d'aliments présentaient des teneurs comparables", note la Dgccrf.

L'esb dans le collimateur

Le plan de surveillance de l'interdiction d'utiliser des anabolisants hormonaux en alimentation dans les élevages de veaux a été reconduit. Au total 23 départements ont participé à cette enquête, qui a porté sur 451 prélèvements dans 102 élevages. Un seul d'entre eux était en infraction. Un fournisseur d'anabolisant a été condamné en octobre dernier à quatre ans de prison ferme. Le tour d'horizon des contrôles dans le secteur de l'élevage bovin ne serait pas complet sans le plan de surveillance de la maladie de la vache folle. Il a été maintenu et renforcé depuis février 1998, date de signature d'un protocole de coopération entre la Dgccrf et le service des douanes. Certes, les mentions d'étiquetage sur l'origine des viandes bovines (pays de naissance, d'élevage et d'abattage de l'animal), rendues obligatoires par un règlement communautaire de 1997 ne seront obligatoires pour tous les Etats membres qu'en janvier prochain. Mais la France a anticipé cette réglementation. Depuis que la crise de l'Esb a éclaté en mars 1996, la Dgccrf a réalisé 45 786 contrôles sur l'interdiction de la commercialisation de cervelles et moelles épinières de bovin adultes.
La Dgccrf a aussi surveillé les pratiques anticoncurrentielles, avec 187 enquêtes ayant abouti à 30 saisies du Conseil de la Cocurrence. Dans le même ordre d'idée, 28 concentrations d'entreprises ont été notifiées, à l'initiative de leurs acteurs, à la Dgccrf. Sur ce total, 14 opérations ont été autorisées sans conditions, 3 ont obtenu un accord après cession d'actifs, 4 ont fait l'objet d'une saisine pour avis du Conseil de la Concurrence.

Les chiffres du contrôle par le Dgal

La Dgal a également publié son rapport sur les contrôles qu'elle effectue : impressionnant. 12 045 visites dans les élevages avicoles, 62 346 certificats d'exportation de végétaux, 7630 visites d'entreprises, 345 inspections d'abattoirs, 32 069 visites de cuisines de restauration, 15 191 prélèvements de produits laitiers... voilà quelques uns des chiffres, dont un véritable tombereau est disponible dans les publications de la Direction générale de l'Alimentation. Des chiffres qui dressent un panorama impressionnant du contrôle français de la chaîne alimentaire, dont l'objectif est de garantir au consommateur la fourniture de denrées saines, sûres et de qualité, mais aussi de limiter les nuisances dues aux exploitations agricoles et aux industries alimentaires.
Le contrôle de la chaîne alimentaire porte, tout d'abord, sur les cultures, pour empêcher le développement des principales maladies affectant les cheptels, notamment celles transmissibles à l'Homme. Ensuite, l'Administration et les professionnels contrôlent la fabrication et les conditions d'utilisation des aliments et médicaments pour animaux, ainsi que des substances phyto-pharmaceutiques. Enfin, il s'agit de vérifier les conditions d'élevage, de transport et d'abattage des animaux. Le contrôle est fondé sur des actions dites "de routine", telles que l'analyse de lots d'animaux ou de viandes et de produits végétaux. Ces procédures ont permis la saisie de 731 000 tonnes de denrées, notamment dans le cadre des mesures de lutte contre la maladie de la vache folle, la fermeture administrative de 333 établissements et 1697 procès verbaux.
Des opérations plus spécifiques ont été mises en place, notamment sur les véhicules de transport de marchandises alimentaires. Ainsi, 5 679 contrôles spécifiques ont été réalisés sur 450 052 divers produits alimentaires originaires de l'Union européenne dans 1 744 établissements et 1451 véhicules. Parmi les autres "opérations coup de poing", citons l'étude de la contamination de vergers de pêchers, d'abricotiers et de pruniers par la maladie de Sharka, la lutte contre le "feu bactérien" chez la poire passe crassane, le suivi du fonctionnement des usines de fabrication d'aliments composés pour animaux dans le cadre des mesures de prévention contre l'Esb, le démantèlement de deux filières internationales de trafic de produits anabolisants après deux ans d'enquête. Les conditions d'élevage des veaux, porcs et poules ont fait l'objet de "contrôles renforcés".