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Tarif de publicité - Spécifications techniques - Conditions générales
Conditions générales de vente de fromag.com

Toute réservation d’espace publicitaire, par un annonceur ou un mandataire, ci-après nommés “ le client ”, implique l’acceptation des présentes conditions générales de “ fromag.com ”, auprès de la société EPRIM, ci-après nommée “ l’éditeur ”.
Ces conditions générales de vente prennent effet à partir 1er janvier 2000 et l’éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, et particulièrement au regard de l’évolution de la législation.

1 - FORMATION DU CONTRAT

1.1 - APPLICATION
Les réservations d’espace publicitaire ne sont considérées comme effectives qu’après signature d’un ordre de publicité, d’un fax ou d’une lettre d’intention du client, dûment signé et revêtu de la formule manuscrite “ bon pour accord ” et à réception d’un chèque d’acompte.

1.2 - MODIFICATION DU CONTRAT
L’éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales, en cours d’exécution du contrat, en cas de dégradation de la situation financière et des garanties de solvabilité du client.

1.3 - NOUVEAU CLIENT
Tout nouveau client doit adresser un ordre à l’éditeur, accompagné de tous les renseignements nécessaires à l’ouverture d’un compte.

1.4 - EXCLUSIVITE
L’éditeur ne concède aucune exclusivité au client sauf s’il en est convenu autrement par contrat.

2 - TARIFS ET CONDITIONS
2.1 - TARIFS
Les tarifs, sauf modification expresse de l’éditeur, sont définis dans l’annexe “ Tarifs de publicité ”, disponible sur simple demande ou à la libre consultation sur le site “ fromag.com ”.

2.2 - TARIFS PREFERENTIELS DEGRESSIFS
Divers dégressifs apparaissent au tarif général en vigueur et se cumulent les uns aux autres selon l’ordre suivant : remise sur volume, cumul des mandats et remise professionnelle.

2.3 - ACHAT D’ESPACE
Toute agence de publicité ou centrale d’achat devra transmettre, conformément à la législation en vigueur, le mandat le désignant es qualité de mandataire à l’éditeur. L’annonceur et le mandataire sont solidaires l’un de l’autre. Par conséquent, l’annonceur est tenu d’exécuter les engagements pris par son mandataire, conformément aux présentes conditions générales. Toute interruption de mandat devra être notifiée par l’annonceur à l’éditeur, par lettre recommandée avec accusé de réception.

2.4 - REMISE PROFESSIONNELLE
L’éditeur consent une remise de 15 % à l’annonceur qui fait appel aux services d’une agence de publicité, agissant ès qualité de mandataire. Le client doit apporter la preuve du contrat, mandat ou accréditation, qui le lie au client. Cette remise est effective sur le montant net de toute autre remise déjà accordée.

2.5 - FRAIS TECHNIQUES
Les frais techniques ne sont pas inscrits au tarif général. Estimés sur demande, ils sont à la charge du client et lui sont facturés en supplément.

2.6 - PUBLICITE REDACTIONNELLE
Toute annonce publicitaire à caractère éditorial doit impérativement être précédée du mot “ publicité ”.

2.7 - ESPACES EXCLUSIFS ET EMPLACEMENTS PREFERENTIELS
Les réservations d’espaces exclusifs et emplacements préférentiels sont honorés en fonction de l’article 1.1 et de leur rang d’enregistrement.

3 - FACTURATION ET REGLEMENT

3.1 - FACTURATION
Au premier jour de l’exécution du contrat, la facture incluant l’achat d’espace et les frais techniques éventuels, est adressée par l’éditeur au client. Le paiement devra être effectué en francs français par chèque, par virement ( joindre l’avis de virement de votre banque ) ou par traite.

3.2 - DELAI DE REGLEMENT
Les conditions de règlement sont les suivantes : acompte de 30 % TTC et paiement du solde à 30 jours fin de mois, date de facture. Pour le cas où l’annonceur mandate une agence ou un intermédiaire, les conditions de règlement passe à 60 jours fin de mois, date de facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

3.3 - DEFAUT DE PAIEMENT
Tout défaut de paiement d’une facture est suivi de la suspension de l’éxécution du contrat. De convention expresse, tout défaut de paiement donne lieu au profit de l’éditeur à une indemnité égale à 20 % de la totalité des sommes exigibles. Les dépenses engagées afin de recouvrir les sommes dues sont à la charge du client. En cas d’incident de paiement, l’éditeur se réserve le droit de demander des conditions de paiement particulières, à la commande ou ordre garanti, sans avoir à en indiquer les motifs.

4 - ANNULATION, RESERVES ET JURIDICTION

4.1 - ANNULATION ET MODIFICATION
Tout client peut, par notification écrite, annuler ou modifier son ordre de publicité à la condition que cette rétraction soit constatée 3 semaines avant la date prévue pour la 1ère parution de la publicité. Le client récupère son acompte, minoré des frais de dossier soit 500 FHT. Un contrat en cours d’éxécution ne peut pas être annulé ou modifié par le client. Toute évolution du bon de commande implique modification des remises et autres dégressifs.

4.2 - RESERVES
L’éditeur se réserve le droit de refuser toute annonce, qui par sa nature, son texte ou sa présentation pourrait être considérée comme contraire aux dispositions, lois et réglements en vigueur, sans avoir à motiver sa décision, ni engager sa responsabilité. La publicité paraît sous la seule responsabilité du client.

4.3 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Tout différent relève de la compétence exclusive du Tribunal de Pontoise (Val d’Oise).